ARTICLE 1 – OBJET
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Support-Gestion et le « client ». Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès de SAS Support-Gestion, Siège social 4, Rue de l’Octroi 34110 Mireval, , immatriculée au RCS Montpellier sous le N° 919 643 452
ARTICLE 2 – GENERALITES
Support-Gestion délivre un service d’assistance administrative à distance ou au domicile du client dans les domaines d’intervention suivants : la gestion administrative, l’organisation comptable, la gestion commerciale, formation, le marketing, l’assistanat de direction pour les PME/TPE. Support-Gestion se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.
ARTICLE 3- MODALITÉS D’EXÉCUTION
Toute prestation commandée par le « client » fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d’accord, le « client » devra retourner un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite » Bon pour accord « , accompagnés d’un acompte de 30 % du montant de ce dernier.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4 .1 – Lieu
Les prestations prévues à l’article 2 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du « Client » ou dans ceux de Support-Gestion, après accord de chacune des parties. Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement pourront être facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur
4.2 – Délai et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Support-Gestion s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au » client » au délai fixé et conformément au mode retenu (par messagerie ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à des dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité de Support-Gestion ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dus aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.
4.3 – Tarifs
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Si le » client » souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d’affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur.
Support-Gestion se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre Support-Gestion et le Client.
4.4 – TVA
TVA Applicable
4.5 – Durée du contrat
La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par Support-Gestion est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l’exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou périodiquement en fonction du volume des prestations commandées. Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE SUPPORT-GESTION SAS
7.1 – Responsabilité
Support-Gestion s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au « client » de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Support-Gestion ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers
7.2 – Confidentialité
Support-Gestion s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.
7.3 – Assurances
Support-Gestion déclare être assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.
ARTICLE 8- OBLIGATIONS DU « CLIENT »
Le » client » s’engage à mettre à la disposition de Support-Gestion, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. L’obligation de Support-Gestion n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le « client » convient que Support-Gestion n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Support-Gestion et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Support-Gestion, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE L’INTERVENTION, RETRACTATION, CONTESTATION
Pour les prestations ponctuelles, si le « Client » souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Support-Gestion, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Support-Gestion, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Support-Gestion peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.
ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend. Support-Gestion s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le « client » dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le « client » prendra contact directement avec Support-Gestion, par courrier ou mail.
ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT
Tout manquement de l’une des parties aux obligations des conditions générales de vente pourra entrainer la résiliation de plein droit du présent contrat quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, Support-Gestion et le « client » s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du ressort de Montpellier seront les seuls compétents.